J.O. 242 du 16 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17088
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Arrêté du 3 octobre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population destiné à l'étude de la mortalité différentielle
NOR : ECOS0250040A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2002-1195 du 17 septembre 2002 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour l'étude de la mortalité différentielle ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 mai 2002 et portant le numéro 02-044,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population. L'objectif de ce traitement est la réalisation d'études sur la mortalité différentielle.Article 2
L'échantillon composé de 1 800 000 personnes tirées dans le recensement général de la population de 1999 est constitué des sous-échantillons suivants :
- échantillon grands âges comprenant 200 000 personnes âgées de 85 ans ou plus en 1999 ;
- échantillon tous âges comprenant 400 000 personnes de plus de 18 ans enquêtées au titre de l'enquête famille de 1999 et complété des données issues du fichier de cette enquête ;
- échantillon âges actifs comprenant 1 200 000 personnes salariées, indépendantes ou inactives âgées de 30 à 64 ans en 1999.
Les catégories d'informations traitées issues du recensement de la population de 1999 concernent l'état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), la situation familiale, le niveau d'instruction et la situation professionnelle.Article 3
L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 6
Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
P. Champsaur